J.O. 33 du 9 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er février 2005 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0500040A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2005, il est mis fin à la mise à disposition de Mme Claire Legras, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, à compter du 4 janvier 2005.

Mme Claire Legras est, pour une période de trois ans à compter de la même date, mise à disposition auprès du Premier ministre, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique chargée du secteur de la santé et de l'assurance maladie.